Article 1 : Service

TOM PADDLE Évasion est une société de location d'articles de loisirs. Elle met à disposition pour la location, des embarcations (stand up paddle) destinées au tourisme. Les embarcations ne dépassant pas 3m50 sont considérées comme des engins de plage et sont limitées à la bande des 300m (voir Arrêté du 28 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. Division 240 du règlement annexé  cette adresse : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/28/DEVT1407551A/jo/texte)

Article 2 : Réservation

Les personnes désirant louer des embarcations doivent s’adresser au personnel de TOM PADDLE Évasion. Des renseignements peuvent être pris sur internet www.tom-paddle.com, par téléphone 06.86.77.60.42 ou par email tom.paddle.971@gmail.com. Les réservations sont systématiquement à faire sur le site www.tom-paddle.com au plus tard 24h avant le départ et sont confirmées par une réponse de la part de TOM PADDLE Évasion après le paiement d’un acompte. En cas de réservation réalisée moins de 24h avant le départ, TOM PADDLE Evasion ne saurait être tenu de l'accepter, et le paiement de l'acompte serait alors remboursé après déduction des frais de transaction PayPal de 5,5%.

Article 3 : Personnes éligibles à la location

Les embarcations ne seront louées qu’à des personnes majeures ou à des mineurs de plus de 12 ans sachant correctement nager et sous la responsabilité et la surveillance d’au moins un parent ou responsable légal participant à l'activité.

Article 4 : Mineurs

Pour les enfants mineurs, aucune location ne pourra être effectuée sans la présence d’un adulte majeur sur au moins une des embarcations. Les mineurs sont sous la responsabilité de la personne majeure éligible à la location.

Article 5 : Conditions de sécurité

TOM PADDLE Evasion assure la sécurité par une obligation de moyens  :

-Vérification du matériel mis à disposition et conformité de celui-ci à la règlementation

-Déclaration du participant à son aptitude à la pratique de l'activité (aucune contre indication médicale et aptitude à la nage)

-Consultation des conditions météorologiques

-Communication d'informations et conseils aux participants (notamment : itinéraire à suivre, port du gilet de sauvetage obligatoire, port du leash obligatoire, respect du nombre de participant par planche, attitude à adopter face à changement météorologique soudain non prévisible, ...)

Article 6 : Conditions financières de location

Les embarcations ne peuvent être mises à disposition qu’en échange :

  -  du paiement préalable intégral du prix de la location

  -  d’une pièce d’identité du locataire (caution)

Article 7 : Conditions d’utilisation du matériel
Le locataire reconnait que le matériel loué est destiné à son usage sans aucune possibilité de sous location ou de prêt même gratuit et s’engage à restituer le matériel dans le délai défini. Au-delà de ce délai, le temps dépassé sera facturé : 5€ par fraction de 20 minutes de retard.

Le locataire signe une déclaration attestant qu’il a pris connaissance du règlement et des présentes conditions générales de location, attestant de l’aptitude à la nage de chaque participant et de son engagement à respecter les conditions de sécurité. En cas de non-respect des consignes, l’activité pourra être arrêtée sans possibilité de remboursement.

Les prises de vues aériennes par drone sont soumises aux bonnes conditions météorologiques et ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement si elles ne peuvent être réalisées.

Article 8 : Responsabilité

L'objet du contrat est la location d'article de loisirs, le transfert de jouissance du bien loué est conclu pour la durée du contrat lors de la prise du matériel et pour la durée prévue, le preneur devient responsable du matériel loué.

A l'exception de cas de force majeur, TOM PADDLE Evasion décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration du matériel loué.
Par ailleurs, TOM PADDLE Evasion décline toute responsabilité en cas de perte, vol, casse ou détérioration d’objets personnels lors de l’activité et TOM PADDLE Evasion n'a pas a répondre des risques pour lesquels un participant normalement prudent et vigilant peut se prémunir.

Article 9 : Dédommagement

Le locataire est responsable du matériel mis à sa disposition et s’engage à verser à TOM PADDLE Evasion en cas de sinistre, perte, vol, casse ou détérioration du matériel le montant des frais de réparation, d’intervention ou de remplacement. Le montant de ce dédommagement est plafonné à 1.000€ (mille euros) par locataire, selon le barème suivant :

 - Dérive : 30€

 - Sac étanche : 25€

 - Pagaie fibre de verre : 120€

 - Gilet adulte : 120€

 - Gilet enfant : 70€

 - Paddle board : 900€

Article 10 : Retard - Annulation

En cas de retard de la part du locataire, Tom Paddle Evasion garanti le départ jusqu’à 1 heure après l’heure de rendez-vous fixé, au delà de ce délai, le locataire sera considéré absent et engendrera l’annulation sans possibilité de récupération de l’acompte versé.

En cas d'annulation de la part du locataire, celle-ci doit obligatoirement être effectuée par e-mail au moins 72 heures avant le début de la prestation, le remboursement de l'acompte versé sera alors effectué sous 24 heures après déduction des frais de transaction PayPal de 5,5%.

En cas d'annulation de la part du locataire passé le délai de 72 heures, le montant de l'acompte versé sera conservé par TOM PADDLE Évasion sans possibilité de remboursement.

En cas d'annulation de la part de TOM PADDLE Evasion, pour des raisons météorologiques notamment, celle-ci sera adressée par e-mail jusqu'au matin même du départ avec 2 options :

 - report de l'activité à une date ultérieure

 - remboursement sans frais de l'acompte versé par PayPal.

Article 11 : Données personnelles

Tom Paddle Evasion collecte des données personnelles dans le seul but de gérer votre réservation. Bien qu'aucune donnée ne soit conservée ni stockée, vous pouvez vous inscrire sur le site Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr/) afin de vous opposer à des démarches commerciales.

Article 12 : Droit de rétractation

Pour les produits à la vente (Pochettes de téléphone étanches et Bons cadeau), le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à réception de sa commande. Pour exercer ce droit, le consommateur devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception accompagné de la marchandise dans le délai des 14 jours. Tom Paddle Evasion procèdera au remboursement dans un délai de 14 jours après réception de la demande de rétractation. 

Pour les réservation de location, ne s'agissant pas de vente à distance mais de réservation avec paiement d'un acompte, le droit de rétractation ne s'applique pas, se reporter à l'article 10 Retard - Annulation pour les modalités applicables.

Article 13 : Litige - Médiateur de la consommation

En cas de litige entre le client et l'entreprise Tom Paddle Evasion, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le client adressera une réclamation auprès du professionnel).

A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un mois, le client consommateur au sens de l'article L. 133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert Mun - 33000 BORDEAUX  

Les présentes conditions générales de location sont conclues d’une part par TOM PADDLE Évasion, SIRET n° 524 840 329 00022, dont le siège social est situé Route de Sofaïa 97115 SAINTE ROSE, et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une location

- Utilisation du matériel confié dans les conditions normales au regard des règles de navigation.

- Port obligatoire du gilet de sauvetage pour les mineurs, fortement conseillé pour les adultes dans la zone des 300 mètres et obligatoire au-delà.

- Port du leash obligatoire.

- S’équiper de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du stand up paddle (casquette, crème solaire, combinaison...)
- Les téléphones portables, appareils photo ainsi que tout matériel ou objet craignant l’eau doivent être impérativement protégés par une housse adéquate et/ou rangés dans un sac étanche.

- Éviter les zones rocheuses et coralliennes.

- Respecter la faune et la flore et ne rien prélever.

- Ne pas se débarrasser de ses déchets en mer ou sur la plage.

- Ne pas naviguer avec un enfant de moins de 6 ans ou ne sachant pas nager.

- Ne pas naviguer sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant.

- Ne pas traîner le matériel sur le sable.

- Ne pas laisser le matériel en plein soleil.

- Ne pas laisser le matériel sans surveillance.

- Ne pas abandonner son matériel nautique.

These general rental conditions are concluded on the one hand by TOM PADDLE Évasion, SIRET n ° 524 840 329 00022, whose registered office is located Route de Sofaïa 97115 SAINTE ROSE, and on the other hand by any natural or legal person wishing proceed to a rental.

- Use of the equipment entrusted under normal conditions with regard to the navigation rules.

- Obligatory wearing of a life jacket for minors, strongly recommended for adults in the 300-meter zone and compulsory beyond.

- Obligatory wearing a leash.

- Equip yourself with protective clothing adapted to the conditions of stand-up paddleboarding (cap, sunscreen, coveralls ...)

- Mobile phones, cameras as well as any material or object that fears water must be imperatively protected by an adequate cover and / or stored in a waterproof bag.

- Avoid rocky and coral areas.

- Respect the flora and fauna and do not take anything.

- Do not dispose of your waste at sea or on the beach.

- Do not sail with a child under the age of 6 or who cannot swim.

- Do not sail under the influence of alcohol or drugs.

- Do not drag the equipment over the sand.

- Do not leave the equipment in direct sunlight.

- Do not leave the equipment unattended.

- Do not abandon your nautical equipment.

TOM PADDLE Évasion

entreprise individuelle représentée par Tom ORGITELLO

SIRET n° 524 840 329 00022

siège social : Route de Sofaïa 97115 SAINTE ROSE

TVA non applicable